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Urbanisme :

Permis de construire / annulation du retrait / délais de recours (CE : 6.4.07)

Permis de construire / annulation du retrait / délais de recours (CE : 6.4.07)

La mention du permis de construire, une fois délivré, doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier. Il est également procédé à l’affichage du permis à la mairie pendant deux mois.

Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates : il s’agira du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, ou le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage en mairie.

Lorsqu’un permis de construire ayant fait l’objet des formalités de publicité requises est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de l’intervention de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

Les formalités de publicité doivent être à nouveau accomplies, et le délai de recours contentieux à l’encontre du permis ainsi rétabli court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la date la plus tardive du nouvel affichage en mairie ou sur le terrain.

 

Date : 2007-12-18
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem